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Conditions générales de vente

Article 1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations liées à la vente de véhicules d’occasion proposées par AUTOMAX Location France auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation auprès de AUTOMAX Location France emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.


L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
AUTOMAX Location France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

 

Article 2. COMMANDE
Caractéristiques du véhicule
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site mavoitureeligne.com et/ou par tout autre moyen de communication émis par AUTOMAX Location France et VI.OCCASION, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose AUTOMAX Location France sont des véhicules neufs ou d'occasion. Un véhicule est considéré comme d’occasion dès qu’il est âgé de plus de six mois à la date de livraison et a parcouru plus de 6 000 km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules présentés par AUTOMAX Location France sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de lui-même. En fonction du pays d’origine du véhicule il existe une possibilité de modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.


En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le revendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l'acheteur dès qu'elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande.
L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules présentés et/ou commercialisés par AUTOMAX Location France et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

 

Article 3. DISPONIBILITE
Les offres présentées par AUTOMAX Location France sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, AUTOMAX Location France en informera l’acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le revendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.



Article 4. COMMANDE DU VEHICULE
L’acheteur peut procéder à une demande de devis du ou des véhicules de son choix.
Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au revendeur le devis (ou facture), dûment complété et validé.
Si la commande est acceptée, le revendeur adressera un accusé de réception sous forme de bon de commande (ou facture) avec toutes les caractéristiques du devis.
La commande est considérée comme définitive :
- après vérification et acceptation par l'acheteur,
- par retour du contrat de vente et du bon de commande (ou facture) validés,
- et après réception, à minima, du paiement d’un acompte dont le montant est fixé par AUTOMAX Location France.
Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et "RETRACTATION" ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur. Étant précisé que la commande contient une obligation de paiement de l’intégralité du prix du véhicule et ce dans un délai maximal de sept (7) jours.


Article 5. PRIX
Les prix de vente des véhicules présentés par AUTOMAX Location France sont ceux mentionnés sur le devis.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.


Article 6. FRAIS OPTIONNELS
Ils correspondent :
- à la constitution du dossier complet d'Immatriculation,
- aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules,
- à la livraison du véhicule en dehors du lieu inclus dans l’offre initiale,
- à la contraction d’une garantie panne mécanique complémentaire à celle éventuellement incluse dans l’offre initiale,
- à la fourniture d’un certificat de conformité européenne en cas d’absence au jour de l’achat,
- à la fourniture d’équipements optionnels supplémentaires,
- ainsi qu'à la préparation esthétique éventuelle du véhicule.
Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis émis par AUTOMAX Location France.


Article 7. PAIEMENT DU PRIX
Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter à minima, au profit de AUTOMAX Location France, d’un acompte fixé préalablement par le vendeur, par virement bancaire ou carte bancaire.
Le solde du prix est payable également par virement bancaire ou carte bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du revendeur au plus tard sept (7) jours après commande.


AUTOMAX Location France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

Article 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le revendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.


Article 9. LIVRAISON DU VEHICULE
Modalité de livraison
Le véhicule commandé, ainsi que tous les documents inhérents à sa vente et nécessaires à son immatriculation française (si celle-ci n’est pas incluse au jour de la vente), seront mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande ou par mail.
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du revendeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, en lieu et date indiqués sur le bon de commande ou par mail.


Article 10. RETARD DE LIVRAISON
AUTOMAX Location France s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande ou par mail.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par AUTOMAX Location France, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.


L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande ou par mail pour la livraison du véhicule.
Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le revendeur.
Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du revendeur, de l'acompte et de toute somme versées par l'acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité de AUTOMAX Location France ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. AUTOMAX Location France remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes lui ayant été versées par l'acheteur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la résiliation (article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

CAS DE FORCE MAJEURE – Définition
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité.

 

Article 11. DROIT DE RETRACTATION
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à AUTOMAX LOCATION FRANCE un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « AUTOMAX LOCATION FRANCE, Service Client, 107, avenue des Marroniers - 38300 Bourgoin Jallieu». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultant du retour du Véhicule (notamment les frais de transport si le véhicule n'est pas directement restitué au siège social de AUTOMAX LOCATION FRANCE) sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à AUTOMAX LOCATION FRANCE sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, AUTOMAX LOCATION FRANCE s'engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de quinze (15) jours.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, AUTOMAX LOCATION FRANCE se réserve le droit de refuser la reprise et par conséquent le remboursement du véhicule. Si AUTOMAX LOCATION FRANCE accepte la reprise du véhicule, le Client devra indemniser AUTOMAX LOCATION FRANCE, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.


Article 12. GARANTIES
a) Garantie légale de conformité
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.
Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


b) Garantie légale des vices cachés
Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).


c) Garantie constructeur
Les véhicules livrés par le revendeur possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation.
(Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre le revendeur.


d) Garantie contractuelle complémentaire
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

 

Article 13. APPELLATION
Les Véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

 

Article 14. RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.


CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l'impose, le revendeur remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.


Article 15. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations et données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le revendeur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à AUTOMAX Location France à l’adresse indiquée.
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de AUTOMAX Location France. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.


Article 16. CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
- pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial aux numéros suivants : 04 28 35 04 32 ou par mail adressé à contact@mavoitureenligne.com.
- pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse du revendeur.
- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente du revendeur.


Article 17. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le site mavoitureenligne.com pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Annulation de commande (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation)
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire.
Conditions :
- Complétez et signez ce formulaire de rétractation
- Joignez un RIB
- Envoyez-le par courrier à l'adresse suivante : AUTOMAX LOCATION FRANCE, Service Client, 107, avenue des Marroniers - 38300 Bourgoin Jallieu
- Expédiez le avant expiration d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
………………………………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………………………………………………………………….
Déclare annuler la commande ci-après :
Commande en date du : ………………………………………………….
Bon de Commande n° ……………………………………………………
Signature du Client :

Bon de rétraction à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la
livraison du Véhicule

AppelerAppeler Etre rappeléEtre rappelé Nous écrireNous écrire

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