100% satisfait ou remboursé - A Vos Côtés Depuis 1996

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un véhicule neuf ?

Définition

Est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois OU ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France.

Qu'est-ce qu'un véhicule d'occasion ?

Définition

Est considéré comme véhicule d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois ET a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Délai légal de livraison

Les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le revendeur.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du revendeur, de l'acompte et de toute somme versées par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité de VI.OCCASION ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. VI.OCCASION remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes lui ayant été versées par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

Garantie légale de conformité

Vérifié le 17 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

 La réglementation européenne dans ce domaine (directive 1999/44/CE du 25 mai 1999), prévoit une garantie légale obligatoire de deux ans à compter de la réception du véhicule, qui vous sera accordée pour l’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel.

Pour les véhicules d’occasion et suivant la législation du pays d’achat, cette garantie pourra toutefois être ramenée à 1 an à condition de le préciser expressément dans le contrat de vente.

Un vendeur professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf ni pour un véhicule d’occasion.

 

DE QUOI S'AGIT-IL ?

 

Défauts de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

- le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;

- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;

- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

 

Les défauts peuvent provenir :

- du bien en lui-même, de l'étiquetage, des instructions de montage, de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

- vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;

- vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;

- le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Produits concernés

La garantie de conformité s'applique uniquement :

- aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...,

- aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,

- à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

 

La garantie de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.

Obligation de garantie

La garantie légale est obligatoire.

La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi. La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale. La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Garantie légale des vices cachés

Vérifié le 16 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés.

La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

 

DE QUOI S'AGIT-IL ?

 

Ventes concernées La garantie des vices cachés s'applique :

- quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,

- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

 

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

- exister au moment de l'achat.

 

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable.

Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

 

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

- garder le produit et demander une réduction du prix,

- ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

 

Demande

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

 

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?

Vous pouvez justifier de votre domicile en présentant un de ces documents :

  • un titre de propriété,
  • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
  • une quittance de loyer de moins de 6 mois,
  • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
  • une attestation d'assurance logement,
  • ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?

Vous pouvez justifier votre identité en produisant :

  • votre passeport, français ou étranger,
  • votre permis de conduire, français ou étranger,
  • votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
  • votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,
  • votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

 

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853

AppelerAppeler Etre rappeléEtre rappelé Nous écrireNous écrire

MaVoitureEnLigne.com

MaVoitureEnLigne.com vous donne accès aux meilleures offres automobiles d'Europe.

Nous vous proposons des milliers de véhicules, neufs et occasions, contrôlés et testés, à prix cassés.

En quelques clics, vous pouvez acheter votre véhicule et le faire livrer directement chez vous, sans vous déplacer !

Et si aucune annonce ne correspond à votre recherche, nous cherchons pour vous le véhicule de vos rêves à travers les millions d'annonces disponibles en Europe.

Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir les dernières annonces de véhicules et opérations spéciales

Facebook

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites

Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs